Les SCIC, créées par la loi du 31 juillet 2014, sont une forme hybride entre une association et une société commerciale ayant pour objet de produire ou fournir des biens ou des services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Compte tenu de certaines caractéristiques des SCIC (mise en réserve impartageable des bénéfices, pas d’intérêts versés aux associés) qui s’apparentent à une organisation non lucrative, un parlementaire a interrogé le gouvernement afin de savoir si les dons en leur faveur pouvaient ouvrir droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Le ministère de l’Économie rappelle que les SCIC, malgré leur vocation sociale, sont soit des sociétés anonymes, ou à actions simplifiées, ou à responsabilité limitée à capital variable, et qu’elles sont régies par le code du commerce. Or pour bénéficier de ces dispositions fiscales, l’organisme doit être d’intérêt général, ce qui suppose que son activité ne soit pas lucrative. En raison de leur forme juridique, les SCIC revêtent un caractère lucratif, quelle que soit la nature de leurs activités. Elles ne sont donc pas éligibles à ces réductions d’impôts et il n’est pas envisagé de le faire.
Réponse ministérielle Bruno Studer, n° 8011, JOAN du 9 avril 2024.
Romain Boisset le 16 avril 2024 - n°344 de Communes et Associations