Buvette temporaire : comment demander une autorisation ? Quelles obligations respecter ? Abonnés
Conformément à l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, toute association qui souhaite ouvrir une buvette à l’occasion d’une manifestation publique qu’elle organise doit obtenir l’autorisation préalable de la mairie.
Pour cela, il faut formuler la demande au moins 15 jours avant la date de l’évènement en précisant :
- les nom, prénom, lieu de naissance, profession, nationalité et domicile du représentant légal de l’association, ainsi que la mention du titre pour lequel il gère la buvette (par exemple président d’association) ;
- les lieux, jours et horaires d’ouverture de la buvette ;
- si besoin les nom, prénom, profession et domicile du propriétaire du lieu ;
- la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
La mairie doit donner son accord, l’autorisation étant conditionnée au libre d’accès de la manifestation au public non adhérent de la structure. Par ailleurs, l’association est limitée à l’obtention d’un maximum de 5 autorisations d’ouverture de buvette par an.
Aucune autorisation n’est à demander si la buvette temporaire reste dans le cercle privé de l’association, par exemple en cas de pot associatif, de 3e mi-temps, de buffet, etc.
Rappel : en application de l’article précité, les associations qui mettent en place des buvettes dans le cadre de manifestations ne peuvent y vendre ou offrir que des boissons des groupes 1 et 3 définis par l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, à savoir :
- boissons du 1er groupe - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
- boissons du 3e groupe - Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Si des boissons d’autres catégories sont vendues, l’association encourt une amende de 3 750 euros.
Cas particulier des associations sportives et des buvettes temporaires dans les installations sportives
Conformément à l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, la vente et la distribution de boissons alcoolisées (groupes 3 à 5) est prohibée dans les stades, gymnases, et tous les établissements d’activités physiques et sportives.
Le maire peut toutefois, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires et permettre la vente de boissons des groupes 3 à 5. Ces agréments sont alors donnés pour une durée de 48 h au plus et ne peuvent être délivrés qu’aux associations sportives agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport, dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacune des associations qui en fait la demande.
La demande de dérogation doit être effectuée auprès du maire de la commune dans laquelle sera située la buvette temporaire. Elle doit être envoyée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation, ce délai pouvant être réduit à 15 jours en cas de manifestation exceptionnelle.
La sanction en cas d’introduction non déclarée de boissons alcoolisées au sein d’une enceinte sportive est punie de 7 500 euros d’amende et un an de prison.
Conséquences fiscales
Dès lors qu’une association est gérée de façon désintéressée, elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux sur les recettes qu’elle perçoit de manifestations exceptionnelles et notamment celles tirées de la buvette (article 261 et 206 du code général des impôts), dans la limite de six manifestations par an. Ces recettes ne doivent pas constituer une part prépondérante du budget de l’association.
Conseils
- interdire la vente de boissons alcoolisées aux mineurs ;
- s’abstenir de servir des personnes manifestement trop alcoolisées ;
- privilégier les verres recyclables ;
- respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (respect de la chaine du froid, propreté des lieux, respect des mesures sanitaires, lavage des mains) ;
- avoir une caisse à clé, prévoir un fonds de caisse avec de la monnaie ;
- installer des poubelles à proximité de la buvette et dans les endroits appropriés ;
Romain Boisset le 16 avril 2024 - n°344 de Communes et Associations
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