Le port de l’uniforme à la maternelle ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant Abonnés
Un représentant de parents d’élèves a alors contesté cette délibération devant le juge des référés au motif que cette tenue unique serait nocive au développement des enfants et à leur réussite scolaire.
Le juge administratif estime que le port de cette tenue, constitué d’une simple blouse, instaure une contrainte très limitée de l’habillement des élèves, d’autant qu’elle est fournie gratuitement par la commune. Il juge en outre que ce dispositif ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et rejette ainsi la requête.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 2403423, 4 avril 2024.
Romain Boisset le 16 avril 2024 - n°344 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline