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du 22 mai 2020  n°259

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de Communes et Associations

n° 259 du 22 mai 2020

Le vote par procuration lors d’une assemblée générale n’est pas pris en compte s’il est en contradiction avec les statuts   Abonnes

Lorsque les modalités de vote (règle de majorité, quorum, etc.) prévues par les statuts d’une association n’ont pas été respectées, la délibération de l’assemblée générale est nulle. L’existence de coutumes au sein de l’association en matière de vote n’est pas un motif permettant de justifier de déroger aux règles prévues par les statuts, comme le rappelle l’affaire suivante.

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Les associations peuvent acheter des masques sur la plateforme mise en place par le gouvernement

Pour accélérer la distribution des masques, le ministère de l’Économie et des Finances a créé, début mai, une plateforme internet (masques-pme.laposte.fr) pour permettre aux entreprises de moins de 50 salariés, par le biais de La Poste, de pouvoir commander des masques. Depuis quelques jours, les associations peuvent également passer des commandes sur cette plateforme. Il s’agit de masques « grand public », lavables et réutilisables 20 fois et conformes aux normes fixées par les autorités sanitaires, vendus au prix de 2,44 euros l’unité.

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Une association qui a mis ses salariés au chômage partiel pendant la crise sanitaire peut-elle demander à ses bénévoles de travailler à leur place ?

Rappel : en application de l’article R. 5122-1du code du travail, le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles l’association connaît une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants :

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Événements culturels ou sportifs annulés : l’organisateur peut systématiquement proposer un remboursement sous forme d’avoir  Abonnes

Les associations organisant des concerts, festivals ou manifestations sportives seront particulièrement intéressées par l’ordonnance prise par le gouvernement le 7 mai dernier visant à préserver leur trésorerie. Cette ordonnance concerne les représentations ou événements annulés depuis le 13 mars dernier, pour lesquels l’organisateur pourra désormais systématiquement proposer un avoir plutôt qu’un remboursement intégral des billets.

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Un guide pratique pour la réouverture au public des bibliothèques communales   Abonnes

Le ministre de la Culture a publié une série de fiches pratiques concernant la réouverture au public de certains lieux publics (archives, bibliothèques, jardins, musées) et les recommandations sanitaires à mettre en œuvre en fonction des spécificités de chaque domaine concerné.

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Lorsqu’il répare un véhicule associatif, le garagiste a une obligation de résultat

Que ce soit pour transporter leurs membres ou leur matériel, de nombreuses associations disposent de leur propre véhicule, qu’il faut entretenir. Lorsqu’il est en panne et pris en charge par un garagiste, ce dernier doit mettre en œuvre tout son savoir pour diagnostiquer et réparer la panne. A défaut, sa responsabilité sera engagée.

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Une proposition de loi pour donner une véritable fonction au directeur école   Abonnes

Alors que depuis plusieurs mois le statut de directeur d’école fait l’objet d’une attention particulière (notamment depuis le suicide de l’un d’eux), plusieurs députés ont déposé le 12 mai dernier une proposition de loi visant à octroyer une véritable fonction au directeur d’école, notamment par à une meilleure reconnaissance et davantage de compétences. Ces députés rappellent que « les directeurs d’école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d’enseignement dans 85 % des...

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Des outils pratiques pour accompagner la reprise sportive et la réouverture des installations sportives   Abonnes

Le ministère des Sports a publié plusieurs guides destinés à accompagner la reprise des activités physiques et sportives. Préparés en collaboration avec les fédérations sportives, l’Association Nationale des Élus en charge du Sport, l’Association Nationale des Directeurs et Intervenants d'Installations et des Services des Sports, l’INSEP, l’Agence nationale du Sport, le Comité National Olympique et Sportif Français et le Comité Paralympique et Sportif Français, ils sont destinés aux sportifs professionnels et amateurs ainsi qu’aux gestionnaires d’équipements...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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