Une commune n’est pas fondée à annuler une subvention dont elle n’a pas défini les contours Abonnés
La commune dispose de 4 mois pour annuler une délibération illégale
En effet, une collectivité ne peut abroger ou retirer une décision illégale que si cette abrogation ou ce retrait intervient dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision (article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration). Au cas particulier, en admettant que la délibération du 19 mars était illégale, la commune n’aurait eu que jusqu’au 19 juillet pour procéder à son retrait, ce qu’elle n’a pas fait dans les délais. Elle ne peut donc pas prétendre que la décision d’attribution de la subvention était illégale pour justifier sa délibération du 22 août.
En l’absence de conditions ou d’objet pour l’octroi de la subvention, la commune n’est pas fondée à l’annuler au motif que sa délibération serait illégale
Le juge administratif considère que la commune de Salency ne démontre pas sur quels points ni dans quelle mesure l’association n’aurait pas respecté les conditions de son octroi. En effet, la délibération du 19 mars ne précisait pas l’objet de la subvention litigieuse, ne conditionnait son attribution à aucun critère spécifique, et surtout ne mentionnait pas que cette dernière était octroyée en vue de l’organisation de la fête de la Rosière. Le juge rejette donc l’argumentaire de la commune en estimant qu’elle n’était pas fondée à annuler la subvention qu’elle avait octroyée.
Conseil : même pour de faibles montants et quelles soient les raisons, il est indispensable que la commune “balise” l’objet pour lequel la condition est attribuée afin d’éviter que son usage soit détourné. A défaut de convention d’objectifs, il est également recommandé de prévoir a minima dans la délibération d’attribution par le conseil municipal les critères ou conditions à remplir par l’association pour en obtenir le versement effectif.
Tribunal administratif d’Amiens, 26 juin 2020, n° 1802770.
Romain Boisset le 17 septembre 2020 - n°264 de Communes et Associations
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