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du 18 juin 2020  n°261

 
 

 
 


 
 
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Une association qui occupe un local mis à disposition par la commune est-elle redevable de la taxe d’habitation ?

Lettre n° 261 du 18 juin 2020

Rappelons qu’en application de l’article 1407 du Code général des impôts, les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation sur les locaux meublés conformément à leur destination, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle. La question était donc de savoir dans quelle mesure les locaux associatifs répondent à cette définition.

En premier lieu, le local doit être meublé, ce qui est généralement le cas de locaux associatifs qui disposent en principe de tables, bureaux, chaises, armoires, etc. Ensuite, le local doit être occupé à titre privatif (peu importe le fait que les locaux soient gratuitement mis à disposition). Sont notamment imposables les locaux servant de siège social et de bureau permanent aux associations (Réponse ministérielle Ebrard, JOAN du 30 janvier 1960 n° 2993) ou encore les locaux servant de salle de lecture aux membres d’une association (CE, 5/12/1930, Hérault). Enfin, le caractère privatif doit être respecté : il en découle que les locaux associatifs auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation.
Attention : si cette ouverture au public est exceptionnelle et que le local reste à la disposition des membres de l’association pour leurs réunions privées, il demeure imposable à la taxe d’habitation (CE, 12/11/1965, Société civile de la Franc-Maçonnerie Bordelaise).
Par ailleurs, il convient de noter que l’association sera également imposable à la taxe d’habitation lorsque ses locaux sont destinés à l’habitation ; tel est le cas notamment des locaux loués ou mis à disposition pour héberger, à titre temporaire, des personnes que l’association prend en charge ou bénéficiant de faibles revenus (Réponse ministérielle Gambier, JOAN 14/12/1992, n° 60969 ; Réponse ministérielle Philibert, JOAN 25 octobre 1993, n° 4539).

Rappel : la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici 2023, annoncée par le gouvernement en 2018, s’applique uniquement sur la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. Ainsi, et malgré les critiques des responsables associatifs, la taxe d’habitation continue à s’appliquer sur les locaux occupés par les associations à but non lucratif.
(Réponse ministérielle J.-L. Masson, n° 13741, JO Sénat du 4 juin 2020).

Romain Boisset

le 18 juin 2020 - n°261 de Communes et Associations

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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