Pour être exonérée d’impôts, une association ne doit pas fournir les mêmes services qu’une entreprise commerciale Abonnés
Si tel est le cas, l’association est redevable de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’exonération fiscale pourra être maintenue si l’association propose ses prestations dans des conditions différentes que les entreprises commerciales (tarifs inférieurs à ceux du marché ou modulés selon les publics).
L’association Territoires de Musiques, qui organise notamment le festival « Les Eurockéennes de Belfort » a fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’association conteste cette position et a saisi le juge administratif qui a analysé les conditions d’exonération fiscale. Il constate que la zone géographique d’attraction du festival s’étend à la France entière et au-delà (compte tenu de la notoriété des artistes qui s’y produisent) et concurrence donc des festivals analogues organisés en France et en Europe. Par ailleurs, le prix des billets vendus aux festivaliers n’est pas inférieur au prix du marché ni modulé en fonction de la situation personnelle des bénéficiaires (camping, navettes, etc.). La cour d’appel confirme donc, malgré sa gestion désintéressée, que l’association ne peut être regardée comme agissant à but non lucratif ; elle est soumise aux impôts commerciaux. CAA Nancy, 2e ch., 8/04/2020, n° 18NC03212.
Romain Boisset le 18 juin 2020 - n°261 de Communes et Associations
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