Lorsqu’il répare un véhicule associatif, le garagiste a une obligation de résultat Abonnés
L’association MFL Services est propriétaire d’un camping-car qui lui sert de régie pour son activité artistique. Suite à un dégagement de fumée important au démarrage, le 10 avril 2016, le véhicule a été dépanné par un garagiste qui l’a remorqué dans ses locaux et proposé un devis de réparation avec remplacement du turbocompresseur pour un montant d’environ 1 700 €. Après cette réparation, l’association a constaté que le dégagement de fumée perdurait et a contacté un autre garagiste qui lui a diagnostiqué un problème au joint de culasse.
L’association a alors demandé à son assurance de se retourner contre le premier garagiste pour qu’il prenne en charge les conséquences de la panne puisqu’il ne l’avait pas diagnostiquée lors de son intervention. Face à son refus, l’association l’a fait assigner en justice, notamment à l’appui d’un rapport d’expertise qui a conclu à la détérioration du joint de culasse.
Les juges rappellent qu’il pèse sur le garagiste une obligation de résultat, ce qui entraîne de fait une présomption de causalité entre la faute (le mauvais diagnostic) et le dommage (le changement du joint de culasse). Ils indiquent que le changement du turbocompresseur était inutile. Le garagiste doit donc rembourser à l’association le montant de sa facture, des frais de remorquage et de gardiennage. L’association a également droit à des dommages et intérêts au titre de sa perte d’activité, le véhicule ayant été immobilisé 206 jours suite au refus du garagiste et le temps de procéder à l’expertise.
Cour d’appel de Poitiers, 1e ch., 12/05/2020, n° 18/01202.
Romain Boisset le 22 mai 2020 - n°259 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline