Dons de biens invendus : l’association bénéficiaire doit délivrer une attestation à son donateur assujetti à la TVA Abonnés
En pratique, l’association reconnue d’utilité publique devra produire une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations suivantes :
- le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
- le nom et l'adresse du donateur ;
- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
L’association pourra détailler plusieurs dons qui auront pu être effectués sur une année civile par le même donateur.
Par ailleurs, l’association pourra déléguer la production de cette attestation à un tiers qu’elle aura préalablement mandaté (par exemple, un cabinet comptable).
Attention : l’association bénéficiaire comme le donateur assujetti à la TVA doivent chacun conserver un exemplaire de cette attestation pendant 6 ans.
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique.
Romain Boisset le 02 juillet 2020 - n°262 de Communes et Associations
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