A quelles conditions les bibliothèques peuvent-elles accepter les dons de CD et de DVD ? Abonnés
En ce qui concerne la musique, les auteurs ou leurs ayants droit ne demandent aucune rémunération au titre du prêt public des CD, sauf lorsque de la musique est écoutée dans la bibliothèque, auquel cas la SACEM perçoit une redevance au titre du droit de représentation. Ce système a le mérite de la simplicité pour les bibliothèques.
Pour l’audiovisuel, le prêt public et la consultation sur place des DVD font l’objet d’un dispositif contractuel assez complexe concernant les droits attachés au support et couvrant les usages collectifs liés aux activités des bibliothèques. En pratique, il revient à la bibliothèque donataire de négocier individuellement avec les titulaires les droits d’usage des exemplaires qui l’intéressent. Cette démarche contractuelle est particulièrement fastidieuse quand beaucoup de DVD sont concernés. Le ministre de la Culture indique travailler avec les auteurs et les ayants droit pour faciliter les dons grâce à un système équivalent à celui qui s’applique aux CD, tout en précisant que la difficulté pour les DVD réside dans le fait que les titulaires de droits sont plus nombreux. Réponse ministérielle (orale), Assemblée Nationale, séance du 9/06/2020.
Romain Boisset le 02 juillet 2020 - n°262 de Communes et Associations
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